Mentions légales — Miva
Conditions générales d'utilisation de www.miva-france.com
1. Champ d'application des services
www.miva-france.com fournit une plateforme Internet par laquelle les patients peuvent demander en ligne aux médecins des feuilles de maladie ou d'autres documents, tels qu'un laissez-passer immunitaire, pour certaines maladies couvertes.
www.miva-france.com met en relation les médecins et les patients. Les composantes essentielles du service sont les suivantes :
- la reconnaissance des symptômes du patient et leur transmission en ligne à un médecin,
- l'exclusion des patients dont les symptômes dépassent ce cadre ou qui présentent des circonstances à risque,
- l'exploration d'autres informations sur le patient, par exemple les résultats des tests de laboratoire,
- la vérification des qualifications et de la conformité de la protection des données des médecins,
- la facilité d'utilisation de la plateforme, et
- la sécurité et la protection de toutes les données saisies par le patient.
Les données du patient saisies sur www.miva-france.com sont automatiquement envoyées sous forme d'offre de conclusion d'un contrat de traitement à un médecin qui exécute le service de télémédecine.
Le patient reçoit les services du médecin (diagnostic, recommandation thérapeutique et certificat de maladie, le cas échéant) lorsque les symptômes de l'une des maladies couvertes apparaissent. Le médecin envoie généralement les documents au patient le jour même en ligne et, si nécessaire, par courrier.
2. Coûts
L'utilisation de www.miva-france.com coûte le prix indiqué pour chaque patient, actuellement à partir de 21 € TTC, plus les frais éventuels, notamment d'envoi.
Sauf si le patient appartient à l'un des groupes exemptés de paiement qui sont explicitement interrogés sur www.miva-france.com (actuellement au 01.06.2023 : aucun).
3. Conclusion du contrat
Dès que le médecin accepte l'offre de contrat (de traitement) du patient en ligne, un contrat de traitement est conclu entre le patient et le médecin, confirmé dans la confirmation, et un contrat pour les services susmentionnés est conclu entre le patient et www.miva-france.com.
Si aucun contrat de traitement n'est conclu, le patient sera automatiquement remboursé pour tout paiement effectué.
En soumettant l'offre de contrat (de traitement), le patient donne automatiquement son consentement exprès à l'exécution des services de www.miva-france.com ainsi que des services du médecin et confirme par la présente sa connaissance qu'il perd son droit de rétractation lors de l'exécution complète du contrat.
4. Obligations d'information
Il n'existe pas de procédure extrajudiciaire de plainte ou de recours à laquelle www.miva-france.com est soumis.
5. Droits d'utilisation
L'utilisateur dispose exclusivement des droits sur l'offre Internet accordés conformément aux présentes conditions générales.
Les contenus, informations, photos, vidéos, bases de données publiés via l'application en ligne sont protégés par le droit d'auteur et en règle générale détenus ou concédés sous licence par www.miva-france.com.
Le contenu de la demande en ligne ne peut être utilisé ou reproduit qu'à des fins personnelles et non commerciales.
La transmission du contenu sans l'accord exprès de www.miva-france.com est interdite.
6. Données de l'utilisateur
Aucune donnée personnelle ne sera collectée, traitée, transmise ou utilisée sans le consentement du client au moment de l'inscription.
Les données collectées avec le consentement ne sont traitées ou utilisées que dans la mesure nécessaire au traitement de la relation contractuelle et à l'exécution des services.
En ce qui concerne les données personnelles, l'utilisateur dispose des droits d'information, de rectification et de suppression garantis par la loi sur la protection des données.
L'utilisateur peut exercer ces droits par courrier postal ou électronique auprès de Miva.
Les données personnelles sont stockées et traitées exclusivement sur des serveurs privés.
En utilisant www.miva-france.com, l'utilisateur accepte de rendre les documents et les données de santé qu'il a fournis accessibles aux professionnels de santé et aux médecins affiliés à www.miva-france.com dans le cadre de la nécessité d'un conseil médical.
Tous les médecins de www.miva-france.com sont soumis au devoir professionnel de confidentialité envers les tiers.
www.miva-france.com s'engage à protéger la vie privée des patients et s'assure de collecter, traiter et utiliser les données personnelles conformément à la loi sur la protection des données et à la loi sur les télémédias, exclusivement pour la réalisation des objectifs contractuels.
www.miva-france.com oblige ses employés à respecter ces principes.
Utilisation des données fournies par l'utilisateur
Dans le cadre de l'amélioration de nos services et de la personnalisation de l'expérience utilisateur, certaines informations que vous nous communiquez peuvent être utilisées pour optimiser notre plateforme et vous proposer des services adaptés à vos besoins.